Conditions générales

1. Qui et quoi

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation d'AI Act Wise. AI Act Wise (aiactwise.eu) est une dénomination commerciale déposée de HS Services, établie à La Haye, aux Pays-Bas (numéro de la Chambre de commerce : 27314126, ci-après : "nous"). AI Act Wise est un outil d'auto-évaluation en ligne : sur la base de vos réponses, l'outil génère un résultat indicatif (gratuit) et, le cas échéant, un rapport détaillé (payant) concernant l'applicabilité éventuelle du règlement (UE) 2024/1689 (le "règlement sur l'IA") à votre organisation. Le service est expressément limité à cette évaluation et à ce rapport automatisés : nous n'effectuons aucun travail de mise en œuvre, de conseil, de formation ou de mise en conformité et n'accompagnons pas le suivi des recommandations figurant dans le rapport.

2. Aucun conseil juridique

Le résultat et le rapport sont des auto-évaluations automatisées et indicatives fondées uniquement sur les réponses que vous avez fournies. Ils ne constituent pas un conseil juridique ni une détermination de vos obligations légales réelles. L'exactitude du résultat dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos réponses. Pour obtenir un conseil juridique, consultez un juriste qualifié ; pour les applications à haut risque, nous le recommandons expressément.

3. Prix et paiement

• Le résultat gratuit est sans frais et ne vous engage à rien.
• Le rapport complet coûte le prix indiqué sur le site au moment de la commande, TVA comprise. Nous facturons 21 % de TVA néerlandaise sur chaque commande et n'appliquons pas l'autoliquidation de la TVA (taux 0 % intracommunautaire).
• Le paiement s'effectue via Mollie B.V. (notamment iDEAL, carte de crédit). Après un paiement réussi, vous accédez immédiatement à votre rapport.

4. Droit de rétractation en cas de fourniture immédiate

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En payant, vous acceptez expressément que la fourniture commence immédiatement et vous déclarez renoncer à votre droit de rétractation (article 6:230p, point g, du Code civil néerlandais). Vous n'êtes pas satisfait ? Contactez-nous à l'adresse hallo@aiactwise.eu — nous serons ravis de vous aider.

5. Utilisation du rapport

Le rapport est destiné à un usage interne au sein de votre propre organisation. Il peut être partagé avec vos propres conseillers, clients et autorités de contrôle. La revente ou la publication de (parties de) l'outil ou du contenu du rapport en tant que produit propre n'est pas autorisée.

6. Disponibilité et durée de conservation

Nous nous efforçons d'assurer une bonne disponibilité du site, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Votre rapport reste accessible via votre lien personnel pendant 12 mois à compter de sa création ; enregistrez-le en temps utile au format PDF.

7. Responsabilité

Notre responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de l'outil ou du rapport est limitée au montant que vous avez payé pour le rapport. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez (ou omettez de prendre) sur la base des résultats, ni des dommages indirects ou consécutifs. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

8. Réclamations et droit applicable

Vous pouvez signaler vos réclamations à l'adresse hallo@aiactwise.eu ; nous répondons dans un délai de 14 jours. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour les commandes en cours, la version en vigueur au moment de la commande s'applique.