Les obligations de transparence s'appliquent dans
— jours
Le règlement sur l'IA s'appliquera bientôt aussi à votre entreprise
Un chatbot sur votre site ? ChatGPT au bureau ? Un logiciel qui trie les candidatures ? Alors vous avez des obligations — dont certaines s'appliquent déjà. Découvrez en 10 minutes où vous en êtes.
Aucun compte requis · 10–15 min
60 %+
des PME de l'UE n'ont pas encore commencé
L'IA se cache partout dans votre entreprise — même là où vous ne l'attendez pas
Le règlement sur l'IA ne concerne pas que les entreprises technologiques. La loi s'intéresse à ce que vous utilisez : le matching de votre logiciel de recrutement, le chatbot de votre boutique en ligne, la caméra intelligente à l'entrée, l'onglet ChatGPT que vos employés gardent discrètement ouvert.
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Depuis le 2 février 2025 la formation du personnel à l'IA est déjà une obligation légale — presque personne ne le sait.
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À partir du 2 août 2026 les obligations de transparence s'appliquent ; les exigences relatives au haut risque devraient être reportées au 2 décembre 2027 (pas encore définitif).
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Jusqu'à 35 millions € ou 7 % du chiffre d'affaires peuvent atteindre les amendes en cas d'infractions les plus graves.
De « aucune idée » à un plan d'action concret
Pas de jargon juridique, pas de mission de conseil. Simplement des questions concrètes sur votre quotidien.
Répondez à des questions concrètes
« Votre site a-t-il un chatbot ? » et « Un logiciel trie-t-il vos candidatures ? » — nous traduisons vos réponses au regard de la loi.
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Un conseiller facture vite 2 000 € et plus pour le même inventaire. Le rapport n'est pas un avis juridique, mais c'est précisément le cadre dont vous avez besoin — y compris lorsque des clients ou des autorités de contrôle vous le demandent.
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Exemple de verdict
Voici ce que vous voyez gratuitement après le scan.
Reconnaissance des émotions dans les échanges avec les clients
Pratique interdite
Logiciel de tri des CV
Haut risque
Chatbot sur le site web
Obligation de transparence
Utilisation interne de ChatGPT
Obligation organisationnelle
Dans le rapport complet
Par système : vos obligations concrètes, vos échéances et les articles de loi précis.
Harry Stuurman
Spécialiste de l'IA & entrepreneur · HS Services
À propos de moi
Je suis Harry Stuurman. Je travaille dans l'informatique depuis 25 ans et je dirige ma propre entreprise, HS Services, depuis 2008. Dans mon travail quotidien en tant que responsable IA & EdTech dans l'enseignement international, je fais en outre exactement ce que le règlement sur l'IA demande aujourd'hui à chaque entreprise : j'ai rédigé une politique d'IA responsable, j'évalue avec un délégué à la protection des données quels outils d'IA peuvent être déployés de manière responsable, et j'ai formé plus de 500 professionnels à un usage sûr et responsable de l'IA.
C'est précisément grâce à ce travail que je constate à quel point presque chaque organisation peine avec ce sujet. Non par mauvaise volonté, mais parce que personne n'a de vue d'ensemble. Les entreprises ignorent souvent même qu'elles utilisent l'IA — elle se cache dans le logiciel de recrutement, le chatbot, les outils dont les employés se servent discrètement. Sans parler du fait qu'elles ignorent qu'une obligation légale de formation existe depuis février 2025 pour quiconque travaille avec l'IA.
Cette combinaison — savoir rédiger une politique tout en la faisant fonctionner sur le terrain — est précisément ce dont les PME ont besoin aujourd'hui. D'où ce scan : les questions qu'un bon conseiller poserait, en langage clair, à un prix accessible à toute PME. Pour que vous ne découvriez pas où vous en êtes seulement lorsqu'un client ou une autorité de contrôle vous le demande.
Le règlement sur l'IA de l'UE, en langage clair
Le règlement sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) est le premier règlement européen de grande ampleur qui fixe des règles spécifiques au développement et à l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'IA relevait déjà auparavant d'autres règles, comme la législation sur la protection de la vie privée. L'idée reçue tenace est que la loi ne s'applique qu'aux entreprises technologiques qui conçoivent l'IA. C'est faux : les organisations qui se contentent d'utiliser l'IA y sont également soumises.
Cela s'applique-t-il aussi à mon entreprise ?
Le règlement distingue différents rôles, parmi lesquels les fournisseurs (qui développent l'IA ou la mettent sur le marché sous leur propre nom) et les déployeurs (qui utilisent un système d'IA sous leur propre responsabilité à titre professionnel). Si vous utilisez l'IA pour rédiger des textes, évaluer des candidats ou répondre aux questions des clients, vous êtes généralement déployeur — la définition précise figure à l'article 3. L'application de la loi à votre cas ne dépend ni de votre secteur ni de votre taille ; les indépendants et les PME y sont également soumis. Attention : le règlement est fondé sur les risques. L'ampleur de vos obligations dépend de ce que fait le système d'IA — du risque interdit et élevé au risque limité ou minimal. De nombreuses applications du quotidien n'entraînent que peu ou pas d'obligations supplémentaires, et la loi prévoit en outre des allègements pour les PME et les start-ups.
Vous utilisez probablement déjà l'IA
L'IA est souvent plus profondément ancrée dans le quotidien que vous ne le pensez : le chatbot de votre site web, les générateurs de texte et d'image qu'utilisent vos employés, le logiciel qui présélectionne les candidatures, ou les caméras intelligentes d'un magasin ou d'un entrepôt. Attention : un même type d'outil peut, selon l'usage, relever de catégories très différentes — d'une simple obligation de transparence aux règles les plus strictes, et dans de rares cas même d'une interdiction. Le régime applicable à votre cas dépend fortement de l'usage concret. La première étape consiste donc à déterminer clairement où se trouve l'IA dans votre entreprise.
Le calendrier — et ce qui a récemment changé
Le règlement entre en vigueur par étapes. Depuis le 2 février 2025 s'appliquent l'obligation de moyens relative à la maîtrise de l'IA (article 4) et l'interdiction de certaines pratiques (article 5). Le 2 août 2025 sont notamment entrées en vigueur les règles relatives aux modèles d'IA à usage général, le cadre de gouvernance et le régime des amendes et de l'application. Le 2 août 2026, le règlement devient en grande partie applicable, y compris les obligations de transparence (article 50). Les exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque autonomes (annexe III) devaient elles aussi entrer en vigueur le 2 août 2026, mais selon un accord provisoire de l'UE (le « Digital Omnibus », mai 2026) elles devraient être reportées au 2 décembre 2027. Cet accord n'a pas encore été définitivement adopté ; les dates exactes peuvent donc encore changer.
Les amendes s'échelonnent par catégories (article 99). Pour les pratiques interdites, le plafond le plus élevé s'applique : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les autres infractions, les plafonds sont plus bas (jusqu'à 15 millions ou 3 %). Pour les PME et les start-ups, c'est au contraire le plus bas de ces deux montants qui s'applique.
Pourquoi un scan plutôt qu'une mission de conseil coûteuse
Une mission de conseil visant à déterminer où en est votre entreprise avec l'IA peut vite coûter des centaines, voire des milliers d'euros. L'AI Act Wise fournit un premier inventaire comparable en une dizaine de minutes, pour un montant fixe que vous connaissez à l'avance. Vous répondez à des questions en langage clair ; le résultat repose sur le texte du règlement et donne une première indication des éléments susceptibles de concerner votre situation. C'est un outil — et non une évaluation juridique complète et sur mesure — qui vous offre une première image claire avant d'engager des frais.
Ces informations sont de nature générale, reflètent l'état des choses au moment de leur rédaction et ne constituent pas un avis juridique. La réglementation et les dates d'application peuvent changer. L'AI Act Wise est un outil d'auto-évaluation fondé sur le règlement (UE) 2024/1689 ; pour votre situation particulière, consultez au besoin un spécialiste.
Questions fréquentes
›Le règlement sur l'IA s'applique-t-il aussi aux PME ?
Oui. Son applicabilité ne dépend pas de la taille de votre entreprise : les PME et les organisations qui se contentent d'utiliser l'IA (les déployeurs) sont également concernées, et non uniquement les entreprises qui développent l'IA. Le règlement prévoit néanmoins des dispositions spécifiques en faveur des PME et des start-ups, comme un calcul plus favorable des amendes et un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires. Les obligations qui vous incombent dépendent de la manière dont vous utilisez l'IA et à quelles fins — c'est précisément ce que le scan met en évidence.
›Nous utilisons uniquement ChatGPT ou Copilot — dois-je faire quelque chose ?
Probablement. Le règlement ne s'attache pas au nom d'un outil, mais à son utilisation et au risque qu'il présente. Depuis le 2 février 2025, toute personne qui déploie l'IA doit veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi son personnel (article 4). La manière dont vous utilisez ces outils détermine aussi quelles autres règles s'appliquent ; le scan le précise pour votre situation.
›Que dois-je faire dès maintenant ?
Depuis le 2 février 2025, deux obligations s'appliquent : l'obligation de moyens consistant à garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi le personnel qui travaille avec l'IA (article 4) et l'interdiction de certaines pratiques interdites en matière d'IA (article 5). Un bon premier pas consiste à savoir clairement quelle IA votre organisation utilise et à quelles fins — vous verrez ensuite ce qui vous concerne précisément.
›Qu'est-ce qui change autour du 2 août 2026 ?
À cette date, le règlement devient en grande partie applicable, y compris les obligations de transparence (article 50). Les exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque autonomes (annexe III) devaient elles aussi entrer en vigueur le 2 août 2026, mais selon un accord provisoire de l'UE (le « Digital Omnibus », mai 2026) elles devraient être reportées au 2 décembre 2027. Cet accord n'est pas encore définitif ; les dates exactes peuvent encore changer.
›Combien coûte le non-respect des règles ?
Le règlement prévoit un régime d'amendes à plusieurs niveaux (article 99). Le plafond le plus élevé — jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial — s'applique aux infractions les plus graves, les pratiques interdites en matière d'IA. Pour les autres infractions, les plafonds sont plus bas (jusqu'à 15 millions ou 3 %). Pour les PME et les start-ups, c'est en outre le plus bas de ces deux montants qui s'applique.
›Réalisez-vous aussi les actions à ma place ?
Non. Le scan et le rapport vous fournissent une feuille de route claire : ce qui est en jeu, ce que vous devez mettre en place et pour quelle échéance. La mise en œuvre — organiser des formations, ajouter des mentions d'information, adapter des processus — vous incombe, à vous ou à vos propres prestataires et conseillers. C'est ce qui garde le rapport abordable et indépendant.
›S'agit-il d'un avis juridique ?
Non. L'AI Act Wise est un outil d'auto-évaluation fondé sur le règlement (UE) 2024/1689 et fournit des informations générales. En cas de systèmes à haut risque ou de doute, nous vous recommandons de consulter un juriste spécialisé ; le rapport vous offre précisément le bon point de départ pour cela.
›Qu'advient-il de mes données ?
Vos réponses servent uniquement à établir votre rapport. Nous ne vendons aucune donnée et n'envoyons pas de spam. Le paiement s'effectue via Mollie (iDEAL, carte de crédit). Consultez la déclaration de confidentialité pour plus de détails.
›Combien coûte le rapport ?
Le rapport coûte 149 € TTC (TVA de 21 % comprise), en un paiement unique. Un inventaire comparable réalisé par un conseiller atteint vite 2 000 € et plus, et ne rien faire peut vous coûter bien davantage en cas de contrôle ou face à un client exigeant. Le verdict gratuit vous donne déjà une image honnête — le rapport s'adresse à ceux qui veulent le consigner et passer à l'action. Nous facturons 21 % de TVA néerlandaise sur chaque commande et n'appliquons pas l'autoliquidation de la TVA (taux 0 % intracommunautaire).
Sachez où vous en êtes en 10 minutes
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